25 août 2021
Législation

Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...).
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Le bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois. À l’échéance du bail: Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement.

Pour en savoir plus, consultez la page Quelles sont les règles d’un bail mobilité ? sur le site https://www.service-public.fr

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